En cas de défaillance du promoteur, la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) assure à l’acheteur que les travaux seront menés à terme. Le promoteur est tenu de justifier de sa souscription, sous peine de ne pouvoir signer les actes authentiques.
Research and publish the best content.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with Twitter
I don't have a Facebook or a Twitter account
Already have an account: Login
L'expertise immobilière
310.8K views |
+11 today
Pour savoir tout ou presque.... sur l'immobilier
Curated by
Julien Arthapignet (AdN Family)
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
Dysfonctionnements dans la relation entre le promoteur et l’acquéreur, réglementation peu respectée et difficilement applicable par les opérateurs, mauvaises surprises à la livraison… la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (Vefa) souffre de nombreux problèmes que malheureusement la loi 44-00 n’a pu régler. Le projet de loi n° 107-12 modifiant et complétant le dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats traitant de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement est venu pallier ces difficultés entravant l’émergence de ce mode de commercialisation des biens immobiliers et assurer une meilleure protection du consommateur.
Pour réussir cette réforme, la Chambre des conseillers a demandé l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Et suite à la saisine de la deuxième Chambre du Parlement, le Conseil a adopté, récemment et à l’unanimité un avis sur ce projet de loi. La saisine concerne la Section IV du Code traitant de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (articles 618-1 à 618-20)».
Au terme de l’analyse de ce projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental a souligné que cette nouvelle mouture de la loi risque d’engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier notamment en ce qui concerne la nullité des actes en cas de non-respect de la loi. Partant de ce diagnostic, le Conseil a formulé plusieurs recommandations de fond et de forme afin d’établir des relations plus équilibrées entre l’acheteur et le vendeur. Cette institution a relevé que ces recommandations sont structurées autour de trois objectifs. Il s’agit de la mise en place d’une garantie d’achèvement des travaux, de la simplification et la clarification des procédures lors de la vente sur plan ainsi que de l’amélioration de l’efficacité des mécanismes de recours en cas de litige. ....................................................................... (Cliquez sur le titre pour lire la suite). 
|
Scoop.it!
En 2013, les promoteurs ont vendu seulement 74.000 logements neufs contre 115.000 en 2010.
Un point bas historique. Les promoteurs immobiliers n'ont jamais vendu aussi peu de logements: 17.339 au premier trimestre. «Et la situation ne s'est pas améliorée au deuxième trimestre», explique François Payelle, président de la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers). Une dégringolade d'autant plus spectaculaire qu'elle vient après trois années de recul de ventes très marqué: en 2013, les promoteurs ont vendu seulement 74.000 logements neufs contre 115.000 en 2010.
Ce ralentissement, les petits acteurs comme les gros en ressentent les effets. «Depuis quelques mois, le trafic dans nos “bulles” de vente s'est ralenti», reconnaît Marc Gedoux, président de Pierre Etoile, un promoteur implanté en Ile-de-France qui fait construire 300 logements par an. «Les contacts avec les prospects se raréfient depuis quelques semaines, car le dispositif Duflot ne fonctionne pas et les primo-accédants attendent pour s'engager la réforme du PTZ + promise par le gouvernement», soupire un promoteur très important.
Mais alors que la crise fait rage, très rares sont les professionnels à être en cessation de paiement ou mis en faillite. «Pour l'instant, les gens de ce métier font le gros dos», résume Marc Pigeon, le président d'un promoteur montpelliérain, Roxim, qui a présidé la FPI de 2006 à 2012. Il n'y a pas de défaillance spectaculaire comme en Espagne où le deuxième promoteur du pays, Reyal Urbis, a déposé le bilan début 2013, à cause d'une dette de 3,6 milliards d'euros. Si les promoteurs français résistent malgré un marché en berne, c'est grâce au modèle tricolore. Dans l'Hexagone, les banques n'accordent des prêts aux professionnels que s'ils ont déjà 40 à 50 % des logements réservés dans le programme immobilier qu'ils veulent construire. Du coup, la probabilité que les promoteurs se retrouvent à payer des entreprises de BTP pour bâtir des logements non vendus une fois terminés est faible. «Fin 2014, nous risquons d'avoir dix logements livrés et non vendus, glisse Marc Gedoux. Cela ne nous était pas arrivé depuis la crise de 2009.» Peu de frais fixes ............................................................................ (Cliquez sur le titre pour lire la suite).
|
