L'expertise immobilière

A première vue, la loi de finances pour 2020 n'est pas révolutionnaire, il y a peu de nouveautés », juge Philippe Malatier, associé chez K&P Finance. Après une remise à plat complète de l'imposition de l'épargne (le fameux PFU), le recentrage de l'ISF et l'instauration du prélèvement à la source (PAS), l'année 2020 marque une pause !

Est-ce pour autant le statu quo fiscal ? Pas vraiment, car cette nouvelle loi de finances entérine tout de même deux mesures importantes pour les particuliers : une baisse d'impôt sur le revenu (même si elle ne concerne pas tout le monde) et la disparition à venir pour tous les Français, même les plus aisés, de la taxe d'habitation !

Autre bonne nouvelle, elle encourage également l'investissement locatif et les dons aux associations. Elle met fin, en revanche, à certains avantages, à la marge, attribués notamment à de vieux contrats d'assurance-vie et aux jeunes retraités.

Tranches revisitées

« Ce budget rompt avec la pression fiscale qui pèse depuis dix ans sur les ménages », avait claironné le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, en septembre 2019 lors de la présentation du projet de loi. Au total, près de 17 millions de foyers fiscaux voient leur impôt sur le revenu 2020 baisser de 300 € en moyenne.

Pour la première fois depuis 2013, le gouvernement a modifié les tranches d'imposition, en abaissant la deuxième à 11 % (au lieu de 14 %). Des seuils d'entrée et des plafonds ont également été changés (voir le tableau). Mécaniquement, l'IR devrait donc baisser pour tous les contribuables. Dans les faits, la réponse n'est pas si évidente, le gouvernement voulant concentrer la baisse « en particulier pour les classes moyennes modestes ».

« Bercy a prévu des mécanismes correcteurs, un jeu d'écriture pour que les tranches à 41 % et à 45 % n'en bénéficient pas. Pour les contribuables de ces tranches, l'IR sera équivalent », prévient Philippe Malatier. Les estimations réalisées sur le simulateur de Bercy (www.impots.gouv.fr) montrent toutefois que la plupart y gagneront ne serait-ce qu'un peu.

Dans tous les cas, il n'y a pas de vrais perdants, car le nouveau barème n'a pas pour effet d'augmenter l'impôt des contribuables les plus aisés. Conséquence sur le prélèvement à la source, « l'application du nouveau barème 2020 a eu lieu dès ce mois-ci, informe Valérie Montel, ingénieure patrimoniale à la banque privée Lombard Odier. L'administration fiscale a recalculé le taux applicable à chacun ». Ainsi, tous les contribuables concernés, dont le taux de PAS est donc plus faible, ont reçu un courriel les informant de son application automatique.

Taux adaptés

Au chapitre des nouveautés, soulignons aussi la mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers-employeurs et la fin de la déclaration annuelle des revenus pour certains foyers fiscaux. « Les contribuables qui ont des situations simples (un salaire ou une pension et pas d'avantages fiscaux) vont bénéficier dès le printemps prochain de la déclaration tacite des revenus », explique Marion Capèle, directrice adjointe du pôle Solutions patrimoniales de Natixis Wealth Management. En pratique, leur déclaration de revenus sera automatiquement validée. Bien entendu, ils recevront un mail ou un courrier en amont afin qu'ils puissent la vérifier et ils pourront aussi la corriger a posteriori. 

Le nouveau barème 2020

Simulation des réductions d'impôt

Le prêt à taux zéro pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone détendue (B2 et C) est finalement prolongé en 2020.

Un soulagement pour les professionnels du secteur.

Finalement, le prêt à taux zéro (ou PTZ) va survivre une année de plus. Avec l’adoption définitive du projet de loi de finance 2020, il a été entériné que le prêt à taux zéro pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone détendue (B2 et C) sera prolongé en 2020. Pour en arriver à cette décision, le dispositif aura connu plusieurs rebondissements.

En 2018, le PTZ avait été reconduit pour 4 ans mais “recentré” ou revu à la baisse notamment dans le neuf, où les montants de prêts accordés avaient été abaissés à 20% du montant total de l'opération au maximum dans les zones B2 et C (contre 40% en zones tendues). A partir du 1er janvier 2020, les zones détendues ne devaient plus être éligibles au PTZ. Dès fin 2018, l'impact du recentrage s'était fait ressentir : le nombre de PTZ avait baissé de près de 30%.

Le 15 novembre dernier, les députés avaient donc voté un amendement annulant la suppression du PTZ. Dans la foulée, le 6 décembre, le Sénat avait adopté sans modification l’article 50 bis qui maintient le PTZ dans le neuf en zones B2 et C sur toute l’année 2020, alors que celui-ci devait être supprimé. Avec l'adoption définitive du Budget 2020, le prolongement du PTZ est donc définitivement acté.

Soulagement des professionnels

Les professionnels du secteur sont soulagés. Dans un communiqué, Jérôme Robin, directeur général de Vousfinancer, explique: “Nous sommes très satisfaits de cette décision de reconduire l’un des derniers dispositifs d’aide à l’accession à la propriété, qui en outre contribue à soutenir le secteur de la construction, déjà impacté par la revue à la baisse du dispositif en 2018. 53% des PTZ accordés en 2019 l’ont été pour l’achat d’un logement neuf au sens large et les maisons représentent 53% des biens qui ont été financés avec l’aide d’un PTZ”.

Le courtier ajoute que le maintien du dispositif, particulièrement en zone B2 qui accueille 20% de la population française et compte plusieurs grandes villes, dont Saint-Etienne et Brest, a réellement du sens car le taux de propriétaires y est en moyenne de 57%, inférieur à celui de la moyenne française (58%), mais surtout bien de deçà de la médiane des communes (80% de propriétaires).

De son côté, la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles se félicite de la décision des parlementaires de proroger le PTZ pour le neuf en zone B2 et C. Selon elle, cela devrait permettre à des ménages qui aurait dû être exclus de l’accession à la propriété de pouvoir acquérir une maison individuelle neuve. “Nous venons de passer 18 mois à convaincre, à apporter des éléments tangibles aux parlementaires en faveur de la prorogation du PTZ. Nous avons non seulement été écoutés mais surtout entendus. Je félicite ici la représentation nationale proche des territoires qui a pris là une décision importante pour les territoires péri-urbains et ruraux”, indique Damien Hereng, président de la FFC.