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Des parents ne peuvent pas donner un bien immobilier à un seul de leurs enfants... sans contrepartie

Des parents ne peuvent pas donner un bien immobilier à un seul de leurs enfants... sans contrepartie | L'expertise immobilière | Scoop.it

Un enfant n'avait pas versé la rente prévue en contrepartie de la donation d'un bien immobilier. Ses frères et sœurs ont estimé qu'il s'agissait alors d'un cadeau. La Cour de cassation leur a donné raison et a rappelé qu'un cadeau fait à un seul des enfants était contraire aux règles de l'égalité dans le partage successoral.

 

En vue de la future succession, un enfant a intérêt à exécuter les conventions financières passées avec ses parents. En ne le faisant pas, il risquerait, au moment de leur décès, de devoir rendre de l'argent à la succession, selon un arrêt de la Cour de cassation.

Ce problème s'est posé pour un fils qui n'avait pas versé à ses parents la pension convenue en échange d'une donation. Les frères et soeurs ont considéré que la donation, qui portait sur un bien immobilier, était devenue un avantage injustifié et la justice leur a donné raison. Ils ont obtenu que ce bien soit réintégré dans les biens à partager.

 

Il faut respecter le montant de la rente

En ne réclamant pas à leur fils, durant de longues années, le versement de la rente prévue, les parents ont supprimé la contrepartie qu'ils avaient prévue à la donation et ont clairement manifesté leur intention de transformer le montage financier en un simple cadeau, ont expliqué les juges. Dès lors, à leur décès, ce cadeau fait à un seul des enfants était contraire aux règles de l'égalité dans le partage successoral.

Il aurait fallu, pour échapper aux réclamations des autres héritiers, respecter le montant de rente prévu, les réévaluations périodiques et la périodicité des versements. Ou alors, si le fils ne payait pas, les parents auraient dû revenir sur leur donation.

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Montpellier, Toulouse, Marseille... Ces villes où les charges de copropriété explosent.

Montpellier, Toulouse, Marseille... Ces villes où les charges de copropriété explosent. | L'expertise immobilière | Scoop.it

En 2018, les charges de copropriété ont progressé de 3,1% sur l'ensemble de la France. Si c'est à Paris qu'elles sont le plus élevées, ce n'est pas dans la capitale qu'elles ont le plus progressé, loin de là.

Les charges de copropriété poursuivent leur envolée. La dernière étude* publiée le 6 juin par MeilleureCopro, une start-up qui évalue les charges de copropriété, montre en effet qu'elles ont progressé de 3,1% en 2018 en France par rapport à 2017. Si à Paris, cette hausse est plutôt limitée (+0,3%), elle dépasse l'inflation en province puisqu'elle est de 4,4% alors que l'inflation était de 1,8%. C'est à Montpellier (5,7%), Toulouse (5,6%) et Marseille (4,6%) que les charges ont le plus progressé l'an dernier. Et, outre Paris, c'est à Rennes (1,7%), Nice (1,9%) et Lille (2,8%) qu'elles ont le moins augmenté.

Paris reste tout de même la grande ville de France où les charges sont les plus élevées. À 40 euros du mètre carré par an, les charges y sont 68% plus élevées qu'en France où elles sont à 24 euros du mètre carré en moyenne. La capitale est suivie de Nice (33 euros), de Lille (26 euros) et de Marseille (25 euros). De l'autre côté du classement se trouvent Bordeaux (20 euros), Nantes, Toulouse et Rennes (22 euros). Pour un appartement de 60 mètres carrés, un Parisien dépensera en moyenne 2.426 euros de charges quand un Bordelais déboursera 1.175 euros.

 

Des hausses prévues cette années

 

Pour MeilleureCorpro, trois facteurs expliquent cette progression des charges de copropriété. Tout d'abord, la hausse des sinistres. La Fédération française de l'assurance précise, en effet, que les sinistres en habitation ont progressé de 12% en un an, en particulier ceux liés aux intempéries. Ensuite, la progression des honoraires des syndics. Et enfin, les fortes variations des températures couplées à l'évolution des prix de l'énergie (notamment le gaz). Évidemment, d'autres facteurs jouent sur le poids des charges comme la taille de l'immeuble, son âge ou son taux d'équipements.

MeilleureCopro précise dans son étude ce qui pourrait coûter cher cette année. "La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel a progressé de 44% en 2017 et 2018, une hausse qui devrait continuer en 2019", précise la start-up qui mise sur une augmentation de 22% cette année. MeilleureCopro rappelle également qu'une hausse de 5,9% du prix de l'électricité est prévue en juin et que l'interdiction d'utiliser le glyphosate dans les copropriétés va engendrer des hausses de 20 à 50% pour l'entretien des jardins.

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Prix, tendances, conseils : tout savoir sur l’immobilier à Toulouse et dans sa région

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A l’occasion de la parution de notre supplément Immobilier 2019, retrouvez tous les articles de « l’Obs » pour comprendre les dernières tendances immobilières dans l’Aveyron, le Gers, la Haute-Garonne, le Lot, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.

 

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