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Quels sont les différents risques garantis par l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Quels sont les différents risques garantis par l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? | L'expertise immobilière | Scoop.it

Un contrat d’assurance emprunteur peut contenir des garanties contre plusieurs risques. Tour d'horizon.

La garantie décès (DC)

Elle figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur, mais elle est assortie d’un âge limite de garantie (cette garantie décès ne couvre donc pas obligatoirement la période totale du prêt). Quelle que soit la cause du décès, sous réserve des exclusions de garantie prévues par le contrat, l’assureur versera le capital restant dû au jour du décès de l’emprunteur.

Remarque : La législation impose que les contrats d’assurance emprunteur ne couvrent le décès par suicide qu’à partir de la deuxième année, et dès la première année lorsque les prêts (inférieurs à 120.000 €) sont contractés pour financer l’acquisition du logement principal de l’assuré.

La garantie "Perte Totale et Irréversible d’Autonomie" (PTIA)

Pour être mise en jeu, cette garantie doit répondre à trois conditions cumulables : 
• L’assuré doit être dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer une quelconque activité rémunérée génératrice de gains ou profits ; 
• Il doit se trouver dans l’obligation absolue et présumée définitive de recourir à l’assistance totale et permanente d’une tierce personne pour effectuer 3 ou 4 des actes courants de la vie (faire sa toilette, se vêtir, se nourrir, se déplacer) ; 
• Il faut que cette perte totale et irréversible d’autonomie intervienne avant l’âge limite prévu au contrat (en général 60 ou 65 ans ou l’âge de départ en retraite).

Remarque : Dans la majorité des cas, l’assureur exigera que l’assuré bénéficie d’une pension d’invalidité d’un régime obligatoire d’assurance maladie (Sécurité Sociale, RSI). Sans toutefois que cette pension soit suffisante pour faire jouer la garantie PTIA.

Attention : Il est fortement conseillé de lire attentivement les clauses de votre contrat d’assurance concernant l’étendue et les modalités de la garantie.

 

La garantie "Invalidité Permanente Totale ou Partielle" (IPT/IPP)

Cette garantie correspond à une inaptitude permanente au travail (totale ou partielle).

Si, selon ce qui est prévu par votre contrat, par suite d’un accident ou d’une maladie, et après consolidation de votre état de santé, vous êtes totalement inapte à l’exercice de toute activité vous procurant gains et profits, ou totalement inapte à l’exercice de l’activité que vous exerciez au jour du sinistre, alors on parle d’Invalidité Permanente Totale.

Généralement la mise en jeu de cette garantie IPT n’est possible que si l’assuré présente un taux d’incapacité au moins égal à 66 % (ce taux est apprécié par un barème médical mentionné dans le contrat d’assurance).

Si, du fait d’un accident ou d’une maladie, et après consolidation de votre état de santé vous êtes reconnu comme : 
• Partiellement inapte à l’exercice de toute activité susceptible de vous procurer gains et profits ; 
• Partiellement inapte à l’exercice de l’activité que vous exerciez au jour du sinistre.

Alors dans ces cas, on parle d’invalidité permanente partielle (IPP). Généralement la mise en jeu de cette garantie IPP n’est possible que si l’assuré présente un taux d’incapacité au moins égal à 33 % et inférieur à 66 % (taux apprécié selon un barème médical mentionné dans le contrat d’assurance).

Remarque : La garantie IPP ne peut être souscrite qu’en complément d’une garantie IPT et n’est pas proposée dans tous les contrats. Souvent le taux d’invalidité est déterminé par le croisement d’un taux d’incapacité fonctionnelle et d’un taux d’incapacité professionnelle. En cas de désaccord sur ce taux, l’assuré doit se reporter à son contrat pour connaître la procédure à suivre, et il peut aussi demander une expertise judiciaire.

La garantie "Incapacité Temporaire de Travail" (ITT)

Cette garantie pourra jouer si, en raison d’une maladie ou d’un accident vous êtes en arrêt de travail, et que l’assureur considère que vous êtes inapte selon ce que prévoit votre contrat : 
• Soit à exercer temporairement toute activité professionnelle ; 
• Soit à exercer temporairement l’activité professionnelle que vous exerciez avant votre arrêt de travail.

Remarque : Il faut que l’interruption d’activité soit totale. Si vous reprenez même partiellement votre activité, la prise en charge cesse, sauf si une clause expresse de votre contrat indique qu’il existe une prise en charge en cas de reprise du travail dans le cadre d’une mi-temps thérapeutique.

La garantie "Perte d’Emploi" (PE)

Généralement, la garantie « Perte d’Emploi » ne peut jouer que dans le cas où vous seriez licencié de l’activité salariée que vous exerciez à titre principal, et que vous ayez droit au versement de prestations d’assurance chômage (généralement par Pôle Emploi).

Les conditions qui permettent de bénéficier d’une indemnisation sont très nombreuses, et différentes d’un contrat à l’autre.

Pour connaître précisément les étendues de la garantie "Perte d’Emploi" proposée, il convient de lire très attentivement les documents de votre contrat.

Attention, il existe habituellement : 
• Un délai d’attente (dit "de carence") qui stipule que la garantie ne sera effective que plusieurs mois après la date de conclusion du contrat d’assurance ; 
• Un délai de franchise qui fait que l’indemnisation ne débutera que plusieurs mois après la perte d’emploi ; 
• Une durée maximum d’indemnisation dont l’effet fera que le versement des prestations sera toujours limité dans le temps.

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Une mairie ne peut pas s'approprier un chemin privé pour en faire une voie communale

Une mairie ne peut pas s'approprier un chemin privé pour en faire une voie communale | L'expertise immobilière | Scoop.it

Une commune avait intégré dans la voirie communale un chemin dont les riverains se considéraient comme propriétaires. La Cour de cassation lui a rappelé qu'elle devait d'abord être propriétaire du sol.

Une commune ne peut pas annexer des parcelles à la voirie communale sans être titulaire d'un titre de propriété ou sans s'être comportée comme propriétaire depuis plus de trente ans. La délibération du conseil municipal qui classe un chemin comme "voie communale", ne prouve pas la propriété et n'interdit pas de la contester, a précisé la Cour de cassation.

Un maire, qui avait intégré dans la voirie communale un chemin dont les riverains se considéraient comme propriétaires, a perdu le procès. Avant d'intégrer un chemin dans la voirie communale, la commune doit être propriétaire du sol, a rappelé la Cour.

La commune doit prouver son droit de propriété
Il en découle qu'une délibération du conseil municipal classant un chemin en voie communale, et même l'arrêté préfectoral qui confirme ce classement, ne sont pas des titres de propriété et n'empêchent pas une personne privée de revendiquer la propriété. Un arrêté d'alignement ou un plan de réorganisation foncière homologuant le plan des voies communales ne sont pas non plus des preuves de propriété.

Si quelqu'un conteste, a répété la Cour, la commune doit prouver son droit de propriété comme tout un chacun, soit en présentant un titre écrit, soit en prouvant qu'elle a acquis la propriété en se comportant publiquement comme propriétaire depuis plus de trente ans. Cela suppose, disait la cour d'appel, que le chemin ait été entretenu par la commune et affecté à la circulation publique. À ce sujet, elle précisait que l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de randonnée peut être une preuve de la destination publique du chemin.

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Immobilier : Biarritz talonne certains quartiers parisiens

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Le prix de vente moyen à Biarritz d’un appartement neuf avec parking avoisine aujourd’hui les 8 000 €/m². En cinq ans, les prix ont augmenté de plus de 50 %. Du jamais-vu. Dans le neuf, à surface habitable équivalente, il est dorénavant plus cher d’acheter à Biarritz que dans certains arrondissements parisiens. Un appartement dans le quartier Milady face à la mer coûte autant qu’un logement dans le 15e arrondissement parisien avec vue sur la tour Eiffel.

 

Dans l’ancien, sans atteindre des niveaux comparables, les prix sont eux aussi en forte hausse. Pour les appartements, les notaires relèvent des prix oscillant dans une fourchette comprise entre 4 500 €/ m² et 7 000 €/m², en augmentation de 23 % sur cinq ans.

Du côté de Miramar ou de la Côte des Basques, il faut même plutôt compter entre 8 000 €/ m² et 12 000 €/m² pour acquérir un studio ou un T2, voire au-delà pour un bien d’exception, à l’instar de ce duplex de 157 m², dans l’hôtel particulier Belle Époq