Crédit immobilier : ce que vous allez gagner avec la suppression des clauses de domiciliation | L'expertise immobilière | Scoop.it

Un amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un client de domicilier ses revenus au sein d’une banque, dès lors qu’il y a souscrit un prêt immobilier. Dans la pratique, les banquiers pourront toujours demander la domiciliation à leur client... Mais c'est bien ce dernier qui aura la main.

 

C’est une pratique perverse que les députés tentent, une nouvelle fois, de réglementer. Dans le cadre du vote du projet de loi Pacte à l’Assemblée, ceux-ci viennent d’adopter un amendement mettant fin à l’obligation de domicilier ses revenus dans une banque, lorsqu’on y souscrit un crédit immobilier. Depuis le 1er janvier 2018, une ordonnance autorisait en effet les établissements bancaires à contraindre leurs clients à domicilier leurs revenus durant 10 ans, contre l’octroi d’un taux individualisé avantageux. Problème : le taux d’un crédit immobilier est systématiquement individualisé au profil de l’emprunteur. Si bien que l’avantage est difficilement appréciable par le client.

Second écueil : l’ordonnance fixait donc à 10 ans le délai au bout duquel ledit avantage était définitivement acquis par le client. Autrement dit, une fois engagé et ses revenu domiciliés, l’emprunteur était enchaîné à sa banque pendant 10 ans. S’il venait à annuler la domiciliation de ses revenus avant l’expiration de ce délai, la banque pouvait lui retirer son avantage individualisé et donc majorer son taux de crédit. Un énorme frein à la mobilité bancaire, dénoncé en janvier dernier par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dans un rapport remis au ministre de l’Economie. La présidente du comité, appuyée par la grande majorité de ses membres (exceptées les banques, bien sûr), y demandait le retrait de cette ordonnance, arguant qu’elle légitimait une généralisation de la pratique. Message reçu par les députés, qui ont donc abrogé l’ordonnance en question, le week-end dernier. La mesure pourrait entrer en vigueur en juin prochain, au moment de la promulgation de la loi Pacte, si celle-ci est adoptée en l’état, après le vote des sénateurs.

Quel avantage pour l’emprunteur ?

Si cette décision satisfait une majorité des acteurs du secteur, associations de consommateurs en tête, elle ne met pour autant pas fin à la pratique de domiciliation. Car en supprimant l’ordonnance, les députés ont acté un retour à la situation antérieure à celle-ci. La domiciliation des revenus consécutive à l’octroi d’un crédit redevient donc un accord oral entre le banquier et son client. Quel avantage, alors, pour l’emprunteur ? L’obligation de domiciliation ne peut, a priori, plus être inscrite au contrat de crédit. Elle redevient donc un élément de négociation orale. Un banquier qui veut voir son client domicilier ses revenus au sein de son enseigne aura plutôt intérêt à l’avenir à lui accorder un taux avantageux. A l’emprunteur, donc, de faire jouer comme il peut la concurrence entre les enseignes et de juger si l’avantage qu’on lui propose est suffisant.

 

Autre bénéfice : les sanctions, ou plutôt les majorations de taux prévues pour non-respect de la clause de domiciliation ne pourront, elles, plus être inscrites au contrat. Aussi, si le client vient à domicilier ses revenus ailleurs - dans le cadre de l’ouverture d’un compte courant chez une enseigne concurrente, par exemple -, sa banque ne pourra plus majorer son taux. Il pourra donc tout à fait accepter la domiciliation de ses revenus au moment de la signature, puis faire machine arrière, quelques temps plus tard. L’opération pourra être jugée douteuse par le banquier, qui le renverra certainement à ses engagement. Reste que sa banque ne pourra plus le sanctionner pour autant…