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Louer sa résidence principale en chambre d'hôtes permet d'échapper à la réglementation anti-Airbnb

Louer sa résidence principale en chambre d'hôtes permet d'échapper à la réglementation anti-Airbnb | L'expertise immobilière | Scoop.it

Le gouvernement a mis en place des sanctions de plus en plus fortes pour les propriétaires qui s’affranchissent des règles de la location courte durée, notamment à Paris. Mais les contraintes sont beaucoup moins fortes en passant par le statut de chambre d'hôte.

Dans la capitale, près de 2,1 millions d’euros d’amendes ont été infligées aux loueurs de meublés illégaux pour l’année 2018, contre 1,3 million d'euros en 2017.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a légèrement modifié l’alinéa 2 de l’article L 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux sanctions en cas de fraude.

Si, avant cette réforme, le procureur de la République devait obligatoirement être avisé de la procédure engagée par la mairie ou par l’agence de l’habitat et joindre ses propres conclusions, tel n’est plus le cas. Le cheval de bataille est dorénavant entièrement dévolu à la mairie. Son sifflet ? Encore et toujours une amende de 50.000 €. Amende qui est donc très dissuasive et ce, bien que les poursuites de la mairie de Paris soient actuellement suspendues en l’attente de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur le respect du droit européen par la réglementation française concernant Airbnb.

La location de meublés touristiques demeure très contraignante et nécessite d’une part, le changement d’usage imposé par l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, par le changement de destination imposé, lui, par l’article R421-17 du Code de l’urbanisme.

 

Certes, il reste possible de louer sur Airbnb sans ces formalités sa résidence principale toutefois cette faculté est limitée à 120 jours par an.

Pas de changement d'usage nécessaire avec une chambre d’hôte

Alors, certains propriétaires décident d’échapper à cette réglementation draconienne en se tournant vers une activité de chambre d’hôtes. En effet, louer son bien au moyen de l’activité de chambre d’hôtes ne constitue pas l’activité de locations de meublés touristiques que la mairie de Paris s’évertue à combattre.

La particularité de l’activité de chambre d’hôte est que le propriétaire réside nécessairement sur les lieux et l'accueil des touristes est assuré personnellement par l'habitant, au sein de sa résidence principale.

L'avantage de cette spécificité est que l’usage, comme la destination des locaux, restent l'habitation. En conséquence, il n'y a ni changement d'usage, ni changement de destination à effectuer et vous n’êtes pas tenu par la limite des 120 jours par an.

Ce qui vient d’être énoncé est d’ailleurs corroboré par le site de la mairie de Paris qui précise bien que "les chambres louées chez un particulier en résidence principale ne sont pas soumises à enregistrement" de l’article L 324-1-1 du code de Tourisme.

L’activité de chambre d’hôtes est réglementée dans le Code du tourisme, et, plus précisément, aux articles L.324-3 à L.324-5, ainsi qu’aux articles D.324-13 à D.324-16. L’article L.324-3 du Code précité définit les chambres d’hôtes comme "des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations".

Une simple déclaration à faire à la commune

Toutefois, pour exercer valablement cette activité il convient, selon l’article L.324-4, d'en "avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée". L’article D.324-15 précise le contenu ainsi que les modalités de remise de cette déclaration.

Ainsi, elle doit être adressée au maire de la commune concernée par "voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie". Quel que soit le moyen de l’adresser, la déclaration doit "faire l’objet d’un accusé de réception".

En outre, cette déclaration doit préciser un certain nombre d’éléments : 
- L’identité du déclarant ; 
- L’identification du domicile de l’habitant ; 
- Le nombre de chambres mises en location ; 
- Le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies ; 
- La ou les périodes prévisionnelles de location ;

Si l’un des éléments annoncé venait à changer postérieurement au dépôt de la déclaration, une nouvelle déclaration devra alors être effectuée. La déclaration prend la forme d’un formulaire CERFA n° 13566*02 prévu pour la déclaration en mairie de location de chambres d’hôtes. Un récépissé de déclaration de location de chambres d’hôtes doit être retourné par la Mairie.

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Crédit immobilier : nouvelle baisse de taux en avril

Crédit immobilier : nouvelle baisse de taux en avril | L'expertise immobilière | Scoop.it

Ce n’est plus vraiment une surprise : les taux des emprunts immobiliers ont encore baissé en avril. A la fin du mois dernier, ils se sont établis à 1,35% en moyenne, toutes durées confondues, d’après l’Observatoire Crédit Logement/CSA. En mars dernier, ils étaient ressortis à 1,39%.

Les taux des crédits immobiliers se rapprochent donc doucement de leur plus-bas historique de novembre 2016, à 1,33% en moyenne, toutes durées confondues. Par ailleurs, cela fait près d’un an (11 mois plus exactement) qu’ils sont inférieurs au rythme de l’inflation (1,4% pour l’indice des prix à la consommation harmonisé en avril). En termes réels, les taux sont donc négatifs.

Cette tendance s’explique toujours par la vive concurrence entre les banques. « Actuellement, plus que jamais, on constate à quel point les taux proposés par nos partenaires bancaires sont un élément clé dans leur stratégie de conquête de nouveaux clients », analyse Sandrine Allonier, porte-parole du courtier en crédit Vousfinancer, avant de détailler : « une banque nationale, avec des taux au-dessus du marché, vient de les baisser, mais uniquement pour les clients à hauts revenus. Une autre les a encore diminués sur toutes les durées, mais uniquement pour les clients avec de l’apport. »

Une durée moyenne d’emprunt de 19 ans

Dans le même temps, d’autres paramètres permettent aux particuliers de profiter de conditions d’emprunt très favorables en ce début d’année. D’une part, la durée moyenne des crédits immobiliers ne cesse de s’allonger depuis début 2014. En avril dernier, elle est ressortie à 227 mois, soit près de 19 ans. C’est 27 mois de moins qu’à fin 2013…

D’autre part, les banques ont revu à la baisse leurs exigences. Les conditions d’octroi de prêts se sont assouplies. Du coup, le taux d’apport personnel des emprunteurs recule également, « à des niveaux jamais observés », constate l’Observatoire Crédit Logement/CSA. Pour preuve, il a baissé de 10% entre la période janvier-avril 2019 et la période janvier-avril 2018.

Résultat de l’effet conjugué de ces différents paramètres : « comme jamais par le passé, l