L'expertise immobilière

La loi ALUR vient compléter les informations immédiatement communicables aux potentiels acquéreurs.

En effet, en plus du prix et de l’information relative au diagnostic de performances énergétiques, de nouvelles informations doivent être communiquées.

Ces nouvelles informations sont les suivantes :

1. Exprimer clairement le montant des honoraires, en montant ou en pourcentage.

2. Si le bien immobilier proposé est soumis au statut de la copropriété, il faudra indiquer :

• le nombre de lots principaux de cette copropriété ;
• le budget moyen des charges annuelles affectées au lot ;
• et s’il s’agit d’une copropriété en difficulté, il faudra informer de l’existence d’une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété

L'agent immobilier ne doit pas se contenter de reprendre la description flatteuse qui peut être faite par le vendeur et il doit avoir un œil critique sur cette description, à peine d'engager sa responsabilité s'il se montre trop complaisant à l'égard de son mandant.

C'est ce qui peut se déduire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation dans le cas suivant : la description d'un bien vendu prévoyait que ce bien comporté des combles qui pouvaient être aménagés c'est-à-dire être rendus habitables. La réalité était que, en vérité, ces travaux ne pouvaient être réalisés comptes tenus de la faible solidité du sol des combles. Il était nécessaire de réaliser des travaux de consolidation préalable, travaux coûteux, que l’acquéreur n’avait pas envisagé au moment de son acquisition.

L'agence immobilière a été condamnée à réparer les conséquences de cette erreur, la Cour de Cassation observant que : « l'agent immobilier est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier au besoin avec l'assistance d'un tiers que l'immeuble vendu par ses soins est conforme à la description qui en a été faite aux acquéreurs ».

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