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Voilà deux décisions de la Cour de cassation qui vont être lourdes de conséquences pour les familles. En effet, les juges ont récemment rappelé qu’une donation portant sur un même bien (ce qui en pratique concerne les cas d’un bien immobilier) ne pouvait être considérée que comme une donation simple, et non partage.
Pour bien saisir les enjeux d’une telle décision, et son implication en matière de succession, il convient d’abord de rappeler ce que recouvre chacune de ces opérations. Il existe deux types de donation : la donation-partage, obligatoirement réalisée devant notaire en présence de tous vos enfants, et la donation simple ou le don manuel, que vous pouvez faire en direct ou devant notaire, à un seul d’entre eux.
Une donation-partage n’est pas obligatoirement égalitaire : « vous pouvez, par exemple, donner un peu moins à l’un de vos enfants, mais dans ce cas, il recevra plus le jour de votre succession », précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Lors de la succession, les donations-partage sont rapportées à leur valeur au jour de la donation, ainsi il n’y a pas de problème ultérieur car ce type de donation « partage » - comme le terme l’indique - une bonne fois pour toute le patrimoine donné.
A contrario, les donations simples sont rapportables à leur valeur au jour de la succession, ce qui peut créer des soucis entre vos héritiers. Par exemple, si vous avez donné 50.000 euros à chacun de vos deux fils, que l’un a tout dépensé pendant que l’autre les plaçait dans un bien immobilier qui vaut 200.000 euros à votre décès, votre enfant « fourmi » sera supposé avoir reçu 200.000 euros et non 50.000 euros comme son frère. Si les 50.000 euros avaient été transmis via une donation-partage, la valeur de cette donation serait figée dans le temps.
Partant de constat, le fait que le juges interdisent désormais de réaliser une donation-partage sur un même bien ne va pas être sans conséquences, notamment pour les ménages qui ne sont pas en mesure de donner des biens différents à chacun leurs enfants… En effet, la donation-partage était jusqu’ici couramment utilisée pour transmettre, par exemple, une maison qui valait 200.000 euros aux deux ainées, le benjamin recevant en contrepartie 100.000 euros en liquide. Dorénavant, comme cette donation ne sera considérée comme simple, si la valeur de la maison a fortement progressé entre le jour de la donation et celui du décès, les deux ainées devront indemniser leur petit frère.
> Que faire si vous avez déjà réalisé des donations ?
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