L'expertise immobilière

... indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

 

Dans un arrêt du 4 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne, au visa des articles L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l’arrêté du 29 juin 1990, des juges d’appel de Nîmes qui, pour condamner un agent immobilier ont relevé que l’affiche portant indication de pourcentages d’honoraires ne précisait même pas que ces pourcentages s’appliquaient au prix de vente et que l’affichage de ces pourcentages n’était pas complété par l’affichage du prix de vente des biens, au motif qu’en statuant ainsi, alors que, selon les énonciations de l’arrêt, un affichage en vitrine indiquait le prix des prestations du professionnel proportionnellement au prix de vente du bien, lequel ne peut être déterminé qu’à l’issue de la négociation, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes fait ainsi l’objet d’une cassation sans renvoi.

..................................................................................

(Cliquez sur le titre pour lire la suite).