L'expertise immobilière

Century 21Futur locataire d'un logement vide, vous vous posez encore quelques questions concernant votre bail ? Avant de signer, voici 4 choses importantes à savoir sur votre contrat de location.

Vous allez prochainement devenir locataire d'un logement vide ? Vous vous posez encore quelques questions concernant votre bail ? Voici les 4 choses à connaître sur votre contrat de location.

 

1. La forme

Le contrat de location d'un logement vide doit être écrit. Un exemplaire du contrat de location, ou bail, doit ensuite être distribué à chaque partie concernée, soit le propriétaire, le locataire, le ou les colocataire(s) et le garant.

2. Les clauses obligatoires

Ce ne sont pas moins de sept clauses obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de location d'un logement vide :

- Le nom et les coordonnées du propriétaire ou du gestionnaire (agence immobilière en charge de la location).
- La date de prise d'effet du bail et sa durée : trois ans, reconductible sur proposition ou tacitement, pour la même durée.
- La destination du logement : bail d'habitation ou bail mixte.
- La description du logement : maison ou appartement, nombre de pièces.
- Les équipements à usage privatif et commun associés.
- La description de la surface habitable du logement.
- Le montant du loyer, son mode de règlement et de sa révision éventuelle : selon l'indice de référence du loyer, qui fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
- Le montant du dépôt de garantie : demandé à la signature du bail, il ne peut excéder un mois de loyer, hors charges.

 

3. Annexes obligatoires

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