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La Cour de cassation a estimé que le vendeur d'un bien immobilier locatif était tenu d'informer l'acquéreur sur les obligations à respecter afin de bénéficier du dispositif de défiscalisation.
La Cour de cassation a tranché dans une affaire liée au dispositif de défiscalisation. En achetant un bien immobilier locatif, tout particulier a ainsi droit, de la part du vendeur, à une information, voire à une mise en garde.
Les juges statuaient sur le cas d'acquéreurs victimes d'un redressement fiscal après avoir laissé sans locataire durant plus d'un an un appartement acquis pour bénéficier du dispositif de la loi Robien. Or, ce dispositif oblige les propriétaires à louer à un prix modique dans un délai d'un an et durant neuf ans, et à ne pas laisser le logement vacant plus d'un an.
Un droit à l'information
Selon la Cour de cassation, préalablement à la signature du contrat, la société qui commercialisait les appartements, et même le promoteur, avaient l'obligation de rappeler cela à ses clients qui pouvaient ignorer la loi, même s'ils étaient en l'occurrence employés de banque. Il n'est pas nécessaire que ceux-ci justifient d'une ignorance légitime pour avoir droit à l'information, ont estimé les juges.
La Cour a observé que le contrat « ne contenait aucune précision » sur les obligations des acheteurs et ne s'est pas arrêtée à la compétence supposée des acquéreurs. Dans d'autres domaines, comme le cautionnement, la mise en garde du professionnel n'est due qu'au client « non averti » et non à celui qui, du fait de sa profession par exemple, est censé savoir.
Les juges ont également écarté l'argument selon lequel les clients étaient nécessairement informés, sans quoi ils n'auraient pas choisi ce produit d'investissement. Ils avaient donc droit à une information quant aux obligations à respecter afin de bénéficier de la défiscalisation et à une mise en garde quant aux conséquences de leur non-respect.
