L'expertise immobilière

La résiliation annuelle de l’assurance de prêt en cours de crédit immobilier est possible depuis la loi LAGARDE et la loi SAPIN n’avait pas pour objectif de créer un nouveau droit, mais simplement une réécriture du texte initial afin d’éliminer les interprétations contraire à l’intérêt des emprunteurs.

 

En effet, le commentaire de l’amendement qui venait préciser cette possibilité de résilier l’assurance de prêt en cours de crédit était limpide. Il ne s’agissait alors pas de créer un nouveau droit à résiliation au profit des emprunteurs, mais simplement de préciser un texte à priori mal rédigé (ou du moins qui laissait une interprétation contraire à l’intérêt des emprunteurs) :

 

« Afin de prévenir toute interprétation effectuée au détriment du consommateur pétitionnaire des dispositions relatives à la substitution des contrats d’assurance emprunteur immobilier prévues par la loi n° 2014‑344, il est proposé d’inscrire sans équivoque possible, dans la loi, le droit annuel à substitution sous condition d’équivalence de garantie. Ceci permettra de protéger davantage le consommateur et de garantir plus de justice aux citoyens désireux de souscrire à une assurance emprunteur, tout en préservant l’intérêt des prêteurs sur la qualité de l’assurance. »