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Depuis plusieurs mois, la profession multiplie les recours contre les mesures de la loi portée par l’ex-ministre de l’Economie. Le point.
La loi Macron a beau être entrée en vigueur, les notaires ne désarment pas. Il y a quelques semaines, la profession a fait savoir qu’elle contestait devant le Conseil d’Etat la mesure qui autorise leur liberté d’installation.
Pour rappel, cette réforme vise à fluidifier l’accès à la profession en mettant fin aux règles qui consistaient jusqu’à présent pour les jeunes notaires à devoir racheter ou à s’associer à des structures existantes pour pouvoir s’implanter.
Objectif : obtenir plus de 20% de notaires supplémentaires (1.650 exactement) sur les deux prochaines années, ce à quoi s’opposent donc les notaires.
Quelle que soit l’issue de ce combat juridique, les notaires comptent bien obtenir satisfaction sur un autre sujet tout aussi sensible : celui de leurs tarifs ! S’il a étrangement fait beaucoup moins de bruit, un autre recours devant le Conseil d’Etat, non suspensif, a été déposé le 28 avril dernier pour contester l’encadrement des honoraires mis en place par la loi Macron. Le texte prévoit, en effet, que les sommes perçues par les notaires ne puissent plus dépasser 10% de la valeur du bien immobilier (avec un minimum de 90 euros). La profession souhaiterait pouvoir rehausser ce taux, qui pénalise notamment les petits offices en milieu rural. Verdict en début d’année prochaine…
