Tout savoir sur les règles de la fiscalité immobilière | L'expertise immobilière | Scoop.it
From patrimoine.lesechos.fr - June 2, 2014 11:30 AM
Impôts déduction des déficits, régimes « micro », amortissements, réductions d’impôt ou nouvelle taxation des plus-values : des repères pour comprendre la fiscalité immobilière.

 

A l’exception des loyers perçus en contrepartie de la location d’un bien meublé, tous les autres revenus provenant de la location d’un bien immobilier, sont imposables en tant que revenus fonciers. Ils sont ajoutés à vos autres types de revenus pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Ils peuvent être imposés selon deux mécanismes différents : un régime d’imposition simplifié appelé micro-foncier et un régime réel d’imposition. Ces deux régimes sont exclusifs l’un de l’autre.

 

Le régime Duflot

 

Successeur du Scellier, le régime Duflot permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’acquisition d’un logement neuf, sur plan ou assimilé respectant la réglementation thermique 2012 (RT 2012).La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Ce prix est retenu dans la double limite de 5 500 euros/m2 et de 300 000 euros. Son taux est de 18 % et elle est répartie sur neuf ans, soit une réduction maximum de 6 000 euros par an (54 000 €/9).

 

Pour faire des simulations sur votre investissement Duflot

A noter : le dernier numéro du magazine trimestriel Echos Patrimoine « Immobilier : les stratégies pour 2014 », actuellement en kiosque, répond à toutes les questions de ceux qui cherchent à se loger, à investir, à bien gérer leur immobilier.

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Foire aux questions  : toutes les réponses sur la fiscalité de l’immobilier avec le Groupe Monassier

> Acquisition


1.Comment sont calculés les droits de mutation pour le neuf ?

 
Les droits d’enregistrement dus à l’occasion de la vente d’un immeuble neuf ou achevé depuis moins de 5 ans sont calculés sur le prix de vente au taux réduit de 0,71498 %.
L’impôt est assis sur le prix de vente indiqué dans l’acte, ainsi que sur les charges qui incombent normalement au vendeur et qui sont facturées à l’acquéreur.

 
2.Comment sont calculés les droits de mutation pour l’ancien ?

 
Cette fois, les droits d’enregistrement sont dus au taux normal de 5,09006  % du prix de vente. Ce taux peut toutefois être plus important, sans pouvoir dépasser 5,806658 %, voire moins important, suivant le département dans lequel le bien acquis est situé.

 
3.Je veux acheter au Portugal. Quels sont les droits à payer ?

 
L’acquéreur d’un bien immobilier au Portugal doit payer des droits de mutation (IMT). Si le bien est situé en zone rurale, le taux est de 5 % du prix d’acquisition. S’il est situé en zone urbaine le taux est de 8 % maximum d’un montant plafonné, variable suivant que le bien acquis est destiné à être une résidence principale ou une résidence secondaire, et de 6 % au-delà.


Vente


1.Dans quel ordre pratique-t-on les abattements sur les plus-values ?


Pour le calcul de la plus-value due par le vendeur d’un bien immobilier, il existe actuellement deux abattements : le premier, pérenne, est calculé en fonction de la durée de détention et aboutit à une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans (les prélèvements sociaux ne sont exonérés qu’au bout de 30 ans) ; l’autre, au taux fixe de 25 %, s’applique exceptionnellement à toute cession (hors terrains à bâtir) réalisées jusqu’au 31 août 2014 (ou sous conditions jusqu’au 31 décembre 2016).
Lorsque les deux abattements ont vocation à jouer, l’abattement pour durée de détention s’applique avant l’abattement exceptionnel de 25 %.


2.Comment déclarer la plus-value ?

 

En pratique, c’est le notaire chargé de la vente qui effectue la déclaration de plus-value, dans le mois de l’acte, sur l’imprimé n° 2048 IMM auprès du service chargé de la publicité foncière. Après avoir calculé l’impôt, il procédera au paiement le cas échéant, en prélevant le montant sur le prix versé par l’acheteur.
 
3.Que se passe-t-il quand on change de résidence principale ?
 
La vente de la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value éventuellement réalisée. En principe, l’appartement vendu doit constituer la résidence principale jusqu’au moment de la vente. L’administration fiscale est toutefois relativement souple puisqu’elle accepte le bénéfice de l’exonération pourvu que le logement ait été occupé jusqu’à sa mise en vente comme résidence principale et à condition que la cession intervienne dans des délais normaux. En pratique, le délai maximal est d’un an. Mais des circonstances exceptionnelles pourraient justifier un délai plus long. Attention toutefois à ne pas donner en location ledit logement entre temps voire même seulement permettre une occupation gratuite par des membres de la famille ou des tiers, sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération.
 
4.Qui paie en cas de démembrement de propriété ?
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