L'expertise immobilière

Si en dix ans, le risque pour un mariage de se terminer en divorce est passé de 52 % à 44 % ( étude Insee juin 2016), chaque année, un peu plus de 120 000 couples divorcent. Mais si les Français divorcent moins, ils se séparent d’avantage. Et lorsqu’un couple décide de se séparer, l’avenir de la maison ou de l’appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler. La première chose à faire est donc de faire estimer la valeur du bien, puis de se mettre d’accord sur son devenir avant d’entamer les démarches nécessaires qui varient en fonction du type d’union. (Sous contrat de mariage, Sous unions diverses)

Que devient le bien post-rupture ?
Plusieurs solutions se présentent en fonction de la situation juridique du couple.

– La vente du bien : Le couple peut se mettre d’accord vendre le bien afin de reprendre sa part après remboursement du crédit immobilier éventuel. C’est souvent la solution la plus efficace pour sortir complètement de la situation de couple et recommencer une nouvelle vie.

– L’un des deux conserve le bien : Si l’un des deux est attaché au logement pour des raisons pratiques ou affectives, et qu’elle dispose des moyens financiers nécessaires, alors elle doit racheter sa part dont le montant dépend du régime matrimonial du couple.

– La cohabitation : Il est parfois difficile de racheter la part de l’autre, de vendre la maison familiale ou d’imposer aux enfants un déménagement rapide. La solution est donc de rester, ensemble, propriétaires du bien. Cette configuration suppose une bonne entente, chacun devant continuer à assumer sa part dans la gestion du logement : travaux, taxe foncière, prêt immobilier, etc.

La rupture d'un couple s'accompagne généralement du partage du logement, élément essentiel de leur patrimoine, lequel se réalise bien souvent par sa remise à l'un des membres du couple à charge pour lui d'indemniser l'autre. Et, très souvent, c'est le droit de partage qui est appliqué. Emprunter la voie de la licitation permet pourtant de réduire la note fiscale.

Si la séparation concerne des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le droit fiscal leur offre un régime de faveur : le droit de partage de 2,50 % s'applique sur l'actif net partagé quel que soit le montant de la soulte versée entre eux. En revanche, si la rupture met aux prises des concubins, le droit fiscal est moins généreux puisque le partage déclenche un droit de vente plus onéreux que le droit de partage.