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Vous cherchez à réaliser une transaction immobilière ? En recourant aux services d’une agence, vous pourrez bénéficier d’un réseau conséquent d’acheteurs et de vendeurs potentiels, ce qui facilitera la transaction. Soyez rassuré, un agent immobilier doit répondre à certaines obligations légales. En effet, l’activité d’agent immobilier est encadrée par la loi. Pour exercer son métier, ce dernier doit être titulaire d’une carte professionnelle numérotée. Un agent immobilier doit également souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle selon les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Celle-ci régit les conditions d’exercice de la profession Sachez enfin qu’un professionnel de l’immobilier doit suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice) portant notamment sur toutes les questions juridiques, économiques, commerciales, la déontologie (au moins deux heures sur trois ans) ainsi que sur les techniques concernant la construction, l’urbanisme, les questions relatives à la transition énergétique etc.
Une réflexion menée par le Plan Bâtiment Durable Lancé en 2009, le Plan Bâtiment Durable regroupe de nombreux acteurs de l'immobilier et du bâtiment. L'objectif : faciliter la mise en œuvre des réformes liées au bâtiment et à la performance énergétique notamment. Un des groupes de travail du Plan Bâtiment Durable a ainsi pour thème : "Rénovation des logements : du diagnostic à l’usage. Inventons ensemble la carte vitale du logement !" Quelles informations pour la carte vitale des logements ? La nécessité d'une carte vitale pour les logements ressort clairement des réflexions menées par ce groupe de travail. Dans l'objectif de permettre aux acheteurs d'avoir toutes les informations nécessaires sur leur futur logement, cette carte vitale irait plus loin que les diagnostics déjà obligatoires. Ainsi, elle permettrait par exemple d'établir les besoins en entretien et en maintenance d'un bien. Elle donnerait aux particuliers la possibilité d'analyser les besoins de leur logement. Les spécialistes estiment qu’ainsi, ils seraient incités à rénover efficacement leur logement. Objectif : optimiser les projets de rénovation énergétique
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La loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové), promulguée le 24 mars dernier, a largement assoupli les conditions de ruptures des baux non meublés en augmentant les possibilités pour le locataire de négocier des préavis réduit à un mois.
Avant l’adoption du texte de loi porté par Cécile Duflot, les règles de rupture de bail étaient des plus rigides. Seuls deux cas précis permettaient aux locataires de logements non meublés de quitter leur logement avec un préavis d'un mois (contre trois mois ailleurs). Il fallait pour cela apporter la preuve de sa mutation professionnelle (ou de celle d’un des conjoints ou partenaires de pacs) ou d’une perte d’emploi (ou de celle son conjoint ou partenaire pacsé). Depuis la promulgation de la loi en mars dernier, ces mêmes locataires peuvent désormais bénéficier d’un préavis raccourci à un mois en cas de maladie grave, d’obtention d’un premier emploi (même en CDD) ou d’un nouvel emploi après la perte du précédent, d’attribution d’un logement social, de perception d’une allocation handicap ou du RSA (revenu de solidarité active). S’il répond à l’un de ces critères, le locataire doit alors en informer son propriétaire par lettre recommandée en joignant des justificatifs, le délai d’un mois courant à compter de la date d’envoi du courrier au bailleur. ............................................................................. (Cliquez sur le titre pour lire la suite).
Conformément à l’engagement pris le 25 juin dernier lors de la présentation des 50 premières mesures de simplification des normes, Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, annonce l’ouverture d’une plate-forme Internet qui permettra à l’ensemble des acteurs de la construction de déposer leurs propositions pour continuer de simplifier la réglementation et les normes. En effet, les règles de construction et d’urbanisme sont aujourd’hui très nombreuses et parfois mal articulées. Elles doivent être simplifiées et clarifiées pour ne pas être un frein au secteur. Ces mesures de simplification permettront de baisser les coûts de construction sans transiger sur la qualité. .................................................................................. (Cliquez sur le titre pour lire la suite).
Vous louez un appartement ou une maison pour vos vacances! Pour ne pas être victime d’une escroquerie à la location saisonnière sur internet, suivez les recommandations de la Chambre nationale des huissiers de justice. Annonces de location de vacances : la prudence s’impose Pour éviter de gâcher vos vacances, vous devez être attentif aux annonces de location sur internet et savoir lire entre les lignes. Trois points notamment sont à surveiller. - Attention aux prix cassés : un tarif ultra concurrentiel, trop différent des autres offres, est généralement douteux. Même en cas de « promotions de dernières minutes ». Regardez éventuellement l’offre mais restez prudent.
- Contrôlez l’identité et l’adresse du propriétaire : selon les huissiers « la majorité des sites spécialisés ou d’annonces de particuliers ne vérifient pas l’identité de l’annonceur et ne bénéficient pas d’une plateforme de paiement sécurisée ». Il est donc recommandé de contrôler, avant toute réservation, l’identité du bailleur (coordonnées téléphoniques, postales, mail…). Si celui-ci est un professionnel, le registre du tribunal du commerce peut vous renseigner. Si c’est un particulier, consultez simplement l’annuaire. Les huissiers recommandent également d’envoyer un mail sur l’adresse de l’annonce afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’une escroquerie.
- Vérifiez l’absence d’escroquerie antérieure portant sur la même location ou le même bailleur. Selon les huissiers, la meilleure façon de le vérifier est de consulter les portails d’association de consommateurs ainsi que les forums.
Soyez vigilants au moment du paiement de votre location de vacances............................................................................... (Cliquez sur le titre pour lire la suite).
A compter du 15 septembre, les honoraires d’agences ponctionnés aux locataires seront plafonnés. Mais l’économie est loin d’être assurée pour tous, comme le montrent nos simulations. Il aura fallu des mois et des mois de tractations. Mais cette fois on y est : les professionnels de l’immobilier et le gouvernement sont enfin tombés d’accord sur les plafonds d’honoraires que les agences seront en droit de facturer aux locataires lors d’une mise en location. Ce dès le 15 septembre prochain. Cette mesure issue de la loi ALUR vise à réguler le marché. En effet, jusqu’ici les frais ponctionnés aux locataires étaient totalement libres et pouvaient atteindre un mois de loyer en moyenne. Pour limiter les abus, le décret prévoit d’encadrer les honoraires, selon les surfaces des biens et les zones géographiques. Dans le détail, les frais des agents ne pourront plus dépasser les plafonds suivants : - 15 euros le mètre carré* (pour les zones très tendues : zone A bis, soit Paris, ses trois départements limitrophes ainsi que les Yvelines) ;
- 13 euros le mètre carré* (pour le zones tendues : soit les quelque 1100 communes annexées au décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants) ;
- 11 euros le mètre carré* (pour le reste du territoire).
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Dans cet article, nous allons aborder toutes les idées fausses qui sont propagées sur le marché immobilier, et qui participent de la bulle immobilière. Si la correction devrait être moins brutale qu'aux Etats-Unis ou en Espagne du fait de la forte solvabilité des ménages français, cela ne jouera pas sur son ampleur mais sur la durée de la consolidation. Un simple retour à la moyenne du ratio prix sur revenu signifierait une chute des prix d'environ -35% (soit -4.2% par an pendant 10 ans) avec une hypothèse de progression des revenus raisonnable de +1% par an. Il y a en France un déficit d'offre de logements. Tant que ce déficit persistera, les prix de l'immobilier se maintiendront.
Selon certains experts, la bulle immobilière aurait pour origine la pénurie de logements. Le manque atteindrait même aujourd'hui 800 000 à 1 million de biens... En réalité, il n'en est rien. Entre 1950 et 1990, la construction de nouvelles habitations a largement dépassé l'évolution du nombre de ménages. Depuis 1990 le nombre de constructions évolue désormais à peu près en ligne avec la croissance du nombre de ménages, le différentiel étant de quelques dizaines de milliers de logements (en excès ou en déficit selon les années), soit un très faible pourcentage du parc total de 33 millions de maisons et appartements. Pour autant, une demande potentielle à la hausse n'est pas forcément synonyme d'augmentation des prix: pour cela, il faut que ce besoin soit solvable. Et c'est ici que se trouve l'explication du chiffre souvent avancé des 800 000 à 1 million de logements manquants. Il s'agit en fait du nombre de personnes "aux portes du logement", c'est-à-dire qui n'ont pas les moyens de se loger et sont donc non solvables surtout au niveau actuel des prix.
Diagnostics vente, ce qu’il faut savoir
Lorsque vous décidez de mettre en vente une maison ou un appartement, vous devez faire établir un certain nombre d’expertises, connues sous le nom de diagnostics immobiliers. Si le diagnostic de performance énergétique (DPE) est toujours obligatoire, d’autres diagnostics ne sont à faire réaliser que dans certains cas. Ils sont fonction de l’année de construction de votre logement, de sa localisation ou de ses caractéristiques (en copropriété, avec piscine, non raccordé au tout-à-l’égout, équipé au gaz ou à l’électricité…). Voici quelques éclaircissements qui vous faciliteront la tâche lors de la mise en vente de votre bien immobilier. Année de construction : les logements anciens doivent être diagnostiqués En fonction de la date de construction de votre habitation deux diagnostics sont nécessaires. Il s’agit du : - diagnostic amiante, obligatoire pour l’ensemble des constructions antérieures au 1er juillet 1997,
- diagnostic plomb, exigé pour celles dont les premières pierres ont été posées avant le 1er janvier 1949.
Localité du bien : des diagnostics sont obligatoires dans certaines zones géographiques A chaque région son diagnostic immobilier ! Ainsi selon la localisation géographique de votre logement, le diagnostic ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) vous sera demandé. .......................................................................... (Cliquez sur le titre pour lire la suite).
Bonne nouvelle pour les 1,5 million de foyers qui, chaque année, emménagent dans une location privée : ils devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de l'entrée dans les lieux. Le gouvernement s'apprête, en effet, à publier un décret plafonnant les honoraires que l'agence immobilière peut réclamer au locataire à la signature d'un bail. Pris en application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové – la loi ALUR du 24 mars 2014, dite aussi loi Duflot –, le texte prévoit que les frais de dossier ne pourront plus dépasser 12 euros par mètre carré de surface habitable louée (hors garage, dépendances, terrasses…) dans la zone très tendue de Paris et sa petite couronne, 10 euros dans les zones tendues, c'est-à-dire les grandes villes comme Marseille, Lyon, Toulouse, et 8 euros partout ailleurs. S'y ajoutent 3 euros par mètre carré pour l'établissement de l'état des lieux, une prestation qui, auparavant, était gratuite. DES FRAIS DIVISÉS PAR DEUX À PARIS
Ainsi, un studio de 25 m2 à Paris ne pourra faire l'objet d'une facturation au locataire de plus de 375 euros, alors qu'il était d'usage de lui réclamer un mois de loyer, soit plus du double. Ces frais de formalités sont, en théorie, doublés auprès du propriétaire : la loi Méhaignerie, en vigueur jusqu'à maintenant, comme la nouvelle loi ALUR, autorisent bien l'agent immobilier à réclamer la même somme au bailleur, mais cela reste très théorique, puisqu'il lui en fait bien souvent cadeau, notamment en contrepartie de se voir confier le bien en gestion. « Nous sommes satisfaits que le calcul de ces honoraires ne soit plus proportionnel au loyer, commente Cédric Musso, chargé de l'action politique à l'UFC-Que choisir. A Paris, la note est certes encore trop élevée, mais elle sera vraiment divisée par deux, comme l'avait promis Cécile Duflot lors de l'adoption de sa loi. Ailleurs, en France, l'économie est malheureusement insignifiante, voire inexistante. »
Dans les grandes villes de province, où les loyers privés se situent, selon la banque de données Clameur, entre 11 et 14 euros le mètre carré mensuel, le gain, avec une commission entre 11 et 13 euros le mètre carré, est en effet moins net. INQUIÉTUDE DES AGENCES IMMOBILIÈRES
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Au cœur de l'été, il y a des décrets de loi qui sont promulgués qui ne remportent qu'une adhésion partielle. Avec cette nouvelle loi dite Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové), les locataires devraient en théorie voir baisser, à partir du 15 septembre, les honoraires d'agence liés à la location d'un logement (*). Jusqu'à présent, ils s'alignaient en quelque sorte sur le montant du loyer, désormais ils seront calculés au mètre carré. Selon Fabienne Girardin, responsable de l'agence Imogroup, située à Poitiers, et membre du SNPI (Syndicat national des professionnels de l'immobilier), qui ne mâche pas ses mots, cette loi est un leurre. Cette loi va pourtant cadrer les choses en plafonnant les honoraires de toutes les agences sans distinction ?
« Oui, mais la mère Duflot, elle a tout faux. Nous ne sommes pas à Paris ici. Les barèmes des honoraires sont effectivement libres mais les petites agences comme la nôtre – qui sont majoritaires dans une ville comme Poitiers –, pratiquent des tarifs qui sont en deçà des propositions de la prochaine loi. » Vous pouvez nous donner quelques exemples ?
« Pour un appartement de 38 m2 par exemple, en appliquant un tarif de 8 € à 11 €, pour un loyer de 356 €, les frais actuels sont de 418 euros ; après la loi, ils passeront à 494 € sans l'état des lieux, soit 76 € de plus.
La baisse continue des taux d’intérêt permet aux Français d’acheter des mètres carrés supplémentaires sans débourser davantage d’argent. Mais où s’arrêtera la baisse des taux d’intérêts ? Au vu des derniers chiffres, on constate que les conditions de crédit sont des plus en plus favorables. « Depuis juin, les records de taux ne cessent d’être battus », constate Cafpi . courtiers en crédit immobilier. En août, le taux fixe moyen sur 20 ans atteint 2,59 %, et le taux le plus bas négocié par ce courtier s’affiche à 2,45 % pour les meilleurs dossiers. Malgré ce contexte très favorable pour les emprunteurs, le marché s’essouffle. « L’activité est en baisse par rapport à l’an dernier. Le second semestre s’annonce donc moins favorable que le premier. A cela s’ajoutent les mesures gouvernementales qui, en repoussant à la rentrée 2015 des mesures d’importance telles que l’élargissement du PTZ dans l’ancien, provoquent de l’attentisme chez les acquéreurs », explique Cafpi. Si les ménages sont moins nombreux à se lancer dans l’aventure d’une acquisition, le pouvoir d’achat immobilier progresse nettement entre janvier 2012 et août 2014. « La conjonction des baisses des taux et des prix permet aux acquéreurs, à mensualité égale, d’acheter plus grand. Ainsi, à Toulouse, Rouen ou Metz, c’est 10, 11 ou même 12 m² supplémentaires qu’il est possible d’acquérir. Et dans des villes telles que Nantes, Rennes ou Strasbourg, on atteint presque les 10 m². Cela représente une pièce de plus ! », explique Cafpi. En revanche, toujours sur la même période (janvier 2012-août 2014), le pouvoir d’achat immobilier reste quasi-stable à Paris (+ 0,2 m2) ou Lille (+ 0,12 m2). Il est même en baisse à Marseille (-5,33 m2) du fait de la hausse du prix des logements. Quelles conditions à la rentrée ? ..................................................................................... (Cliquez sur le titre pour lire la suite).
Un décret d’application de l’encadrement des loyers vient d’être publié au Journal Officiel. Ce décret d’application précise les modalités de mise en oeuvre de l’encadrement des loyers entre deux locataires ou à l’occasion du renouvellement d’un bail, mais également la liste des villes qui se verront appliquer l’encadrement des loyers. Il s’agit, selon le texte du décret :
« Des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel ».
De manière plus précise et exhaustive, pour tous les baux conclus ou renouveler à partir du 01 Aout 2014, l’encadrement des loyers sera applicable dans les villes suivantes : ...................................................................................... (Cliquez sur le titre pour lire la suite).
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